#4 , 21 aug 2022 10:12
Op 6 mei zijn de dakwerken bij ons begonnen. Ik tekende een offerte met firma 'x' die uiteindelijk een onderaannemer inschakelde om de werken uit te voeren.
Nu, bijna 4 maanden later, zijn ze zover geraakt dat alles geïsoleerd is alleen moet er nog een dakbedekking en dakgoten geplaatst worden en de aansluiting met de buren en zo.
Nu hoorde ik van de onderaannemer dat zij niet meer komen omdat de firma aan wie ik betaal, hen niet betaalt.
Ik heb hier dus helemaal geen controle over. Ik bel wekelijks met firma 'x' en steeds hebben ze een uitleg. De warmte, de regen, ziekte, ... Nu weet ik niet wat te doen.
Ik betaalde al 60% van de volledige factuur en ik denk dat de werken daarmee overeen komen.
Ik stuurde vorige week een mail met de mededeling dat de werken uitgevoerd dienen te worden tegen de 26ste augustus (er werd geen uitvoeringstermijn afgesproken in de offerte helaas). Op die mail werd er niet gereageerd maar er werd ook nog niet verder gewerkt.
Ik stuurde zonet nog een mail met de mededeling dat 26 augustus nog steeds de einddatum is voor mij en dat ze zich daarmee akkoord verklaren indien ze niet op de mail antwoorden.
Wat kan ik doen na de 26ste augustus? Kan ik het contract dan verbreken?
Ik zou graag verder werken met de onderaannemers die de eigenlijke dakwerken uitvoeren en hen dan ook rechtstreeks betalen. Zo weet ik dat mijn dak afgewerkt geraakt en weten zij dat ze hun geld zullen krijgen.
Hierna de voorwaarden vermeld op de factuur. De offerte die ik tekende vermeldt wel een betaling van 30% - 30% - 30% -10%. Die offerte die ik tekende werd niet getekend door de baas van firma 'x' maar door een vertegenwoordiger.
Heb ik enige rechten? En zoja, welke?
Ik kan echt niet blijven wachten want de winter gaat er plots heel snel zijn vrees ik.
Conditions générales
1. Sauf dérogation écrite, tous nos travaux s’effectuent aux conditions générales libellées ci-après lesquelles prévalent sur toutes
autres conditions générales émanant du co-contractant.
2. Stipulations préalables, sauf convention contraire et explicite, nous demandons :
- 30% d’acompte du prix global à la commande
- 20% du prix global au début des travaux
- 20% suivant état d’avancement
- Le solde à la fin des travaux
3. Les indications ou prix contenus dans les catalogues, prospectus et tarifs ne peuvent constituer en engagement.
4. Nos offres sont valables pendant un délai de 1 mois.
5. L’annulation d’une commande donnera lieu au paiement d’un dédit fixé conventionnellement et forfaitairement à 30% de la
commande totale – T.V.A comprise
6. Les délais d’exécution courent à partir de la date du début des travaux. Ils sont toujours donnés à titre indicatif et sans
engagement. Aucune pénalité ne peut être sans notre accord écrit préalable. Les travaux supplémentaires allongent les délais
d’une manière proportionnelle à leur montant.
7. Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos
contrats, en tout ou en partie, sans indemnisation, et nous exonère de toute responsabilité. En cas d’intempérie, celles-ci
peuvent suspendre le début ou la continuité de nos travaux sans que nous ayons à subir quelque amende que ce soit.
8. Les paiements se font au comptant à la réception de la facture, sauf condition contraire et expressément stipulé par écrit. Toute
réclamation au sujet d’une facture doit être formulée dans un délai maximum de huit jours à dater de la date de facturation.
Les sommes laissées impayées portent intérêt au taux de 1,5% par mois de retard entamé, de plein droit et sans mise en
demeure préalable.
En plus des intérêts moratoires conventionnels, le non-paiement d’une facture entraîne la débition d’une indemnité
conventionnelle de 15% avec un minimum de 25€ et ce, à titre de clause pénale.
9. Les matériaux fournis ne deviendront la propriété de notre client qu’après paiement du montant intégral de ce qui est dû.
10. Tout retard de paiement donne droit de suspendre l’exécution des travaux jusqu’au versement intégral des sommes dues.
Eventuellement l’entreprise se réserve le droit de poursuivre la résiliation du contrat aux torts et griefs du co-contractant.
11. Les garanties couvrant les matériaux et matériels mis en œuvre sont celles données par les constructeurs et pour le temps prévu
par eux.
Ces garanties sont toujours limitées aux vices de construction ou de matière : elles prévoient le remplacement pur et simple de
toute pièce jugée défectueuse à l’exclusion des frais de main d’œuvre et de déplacement. Cette garantie sera de plein droit
annulé en cas de faillite ou de cessation d’activité de ceux-ci ou de l’un d’eux.
12. L’eau et l’électricité sont à charge de notre client et doivent desservir le bâtiment ou être amenés par voie de raccordement. A
défaut, l’usage d’un groupe électrogène 13KWA sera comptabilisé au prix de 60€ h.t.v.a par jour d’utilisation.
A vos charges et frais également :
- Planification et dégagement des zones d’accès et de travail
- Dépose et repose de tous appendices fixés aux façades ou pouvant gêner nos travaux
- Commodités pour le personnel
- Autorisation et taxes communales pour la pose d’échafaudage sur la voie publique et pour la réservation d’une zone
de stationnement devant le chantier
- Autorisation du voisin pour la pose d’une partie de l’échafaudage sur sa propriété
13. L’accès au lieu d’exécution doit être aisé.
14. En cas de litige seuls sont compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi