#5 , 29 okt 2020 17:28
Wel, dit is het contract
1. Les soussignés déclarent avoir parfaite connaissance que le terrain est vendu sous régime des droits d’enregistrement et les constructions sous régime de la TVA (21%). La quote-part supportée par l’acquéreur dans les frais de raccordement est de XXXX € TTC et dans les frais de géomètre est de XXXX €
2. Les soussignés s’engagent à verser dans les 48 heures de la signature des présentes une commission de réservation d’un montant de dix mille euros (10.000,-€) sur le compte tiers numéro XXXXX. A défaut de paiement dans le délai indiqué, la réservation ne sera plus acquise. Lors de la signature du compromis de vente, la commission de réservation versée sera imputée à due concurrence sur le prix convenu.
3. Dans les 30 jours (ainsi fixé le ) de la réception des documents complets (permis d’urbanisme, descripif de vente, plan acte de base, projet de compromis de vente) les soussignés s’engagent à signer un compromis de vente conforme au modèle établi par la Fédération des Notaires, s’agissant d’une vente sous Loi Breyne.
4. Les soussignés sollicitent le bénéfice d’une condition suspensive d’obtention d’un prêthypothécaire (crédit-pont) correspondant maximum HTVA. Le délai de la condition suspensive ne pourra excéder un mois à compter de la signature du compromis de vente.
5. A défaut de signature d’un compromis de vente dans les 30 jours dont question au point 3., l’offre et la réservation seront considérés comme nulle et non avenue de plein droit, et ainsi la commission de réservation sera reversée à l’acquéreur automatiquement.